CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PRESTATIONS DE REMISAGE DE VEHICULE(S) BUNKER PAR EMBLEMATIK GARAGE
Article 1. Application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de remisage de véhicule(s) proposées par la société EMBLEMATIK GARAGE sous l’enseigne « BUNKER », société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 953 567 575, au capital social de 26.650 euros, dont le siège social est situé 11, Avenue des Prés, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, info@emblematikgarage.com, 01 80 82 40 60 (la « Société »).
Dans ce cadre, le client peut également souscrire à d’autres options (entretien, convoyage, conciergerie). En cas de souscription à des services d’entretien et/ou réparation, le client sera également tenu par les conditions générales de vente de la Société relatives à ce type de services.
La souscription par le client aux services de remisage implique son acceptation entière et sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document tel que prospectus, catalogue, site internet de la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition dérogeant aux présentes CGV ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Société, être opposable à la Société. Le fait que la Société ne se prévale pas, un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Lorsqu’un devis est établi par la Société, il constitue les conditions particulières venant compléter les présentes CGV.
Article 2. Processus de commande et de paiement
Pour réserver une ou plusieurs place(s) de stationnement(s) et, le cas échéant, des prestations additionnelles, le client doit contacter la Société par tout moyen et notamment via le formulaire en ligne disponible sur le site Internet https://emblematikgarage.com/bunkerremisage-automobile/ .
A cette occasion, le client doit faire connaître à la Société ses souhaits s’agissant de son choix quant à l’abonnement de remisage choisi (mensuel ou trimestriel) et, éventuellement, les prestations additionnelles souhaitées.
Sur cette base, la Société établira un devis qui sera étudié avec le client avant envoi pour signature.
Le devis peut être signé sur place ou sera adressé par email au client pour signature par voie électronique.
Les éventuels frais de dossier applicables seront précisés dans le devis.
Un exemplaire des présentes CGV est remis et signé par le client concomitamment au devis. Le devis est valable pour une durée de 15 jours. Le prix de l’abonnement pour le gardiennage est réglé mensuellement ou trimestriellement selon l’abonnement choisi, en ligne, par carte bleue. Un lien de paiement accompagné d’une facture sera adressé chaque mois au client à cette fin.
S’agissant des prestations additionnelles optionnelles, elles seront réglées après réception de la facture correspondante.
Chaque facture doit être réglée dans un délai maximal de dix (10) jours à compter de sa date d’émission.
Une pénalité pour retard de paiement sera due de plein droit à la Société par le client à compter du premier jour suivant la date d’échéance de la facture correspondante dans le cas où la facture resterait impayée après cette date d’échéance. Cette pénalité pour retard de paiement sera calculée sur la base de trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle cette pénalité sera exigible.
En cas de défaut de paiement d’une de ses factures à échéance, la Société pourra mettre fin à l’abonnement en cours, sans préavis ni réparation de quelque nature que ce soit.
En cas de règlement par carte bancaire en ligne, le client accède à cette fin à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.
Toutes les transactions effectuées sont sécurisées. Les informations bancaires relatives au client sont cryptées par le système SSL (Secure Socket Layer) puis traitées par le partenaire financier de la Société.
Le client supporte tous les frais qui seraient appliqués, le cas échéant, par l’émetteur de la carte bancaire, sa banque ou tout autre établissement de paiement à la suite du traitement de son paiement.
Article 3. Documents et éléments devant être remis par le client
Avant le début de l’abonnement, le client s’engage à présenter à la Société la carte grise du véhicule et une attestation d’assurance en cours de validité portant sur le véhicule.
Le client devra, en outre, remettre les clés du véhicule à la Société et devra veiller à la mise hors service de l’alarme ou devra fournir à la Société le code de démarrage.
A chaque dépôt du véhicule auprès de la Société, le réservoir de carburant du véhicule ne devra pas être sur la réserve.
Si le véhicule appartient à un tiers et que le propriétaire a souhaité déléguer un tiers pour déposer et/ou récupérer son véhicule, la personne mandatée devra fournir à la Société une procuration signée du propriétaire du véhicule et présenter sa pièce d’identité. A défaut, aucun dépôt ou restitution ne pourra intervenir.
Article 4. Etat des lieux
A chaque dépôt du véhicule auprès de la Société, un état des lieux contradictoire de celui-ci sera effectué avec signature d’un procès verbal à cette fin.
Si l’état du véhicule ne permet pas de procéder à un état des lieux correct, la Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser le dépôt du véhicule jusqu’à ce qu’il y soit remédié par le client.
Le client s’engage à déposer le véhicule auprès de la Société en parfait état de fonctionnement et de sécurité et garantit la Société à l’encontre de toute difficulté ou dommage dans ce cadre.
Un état des lieux contradictoire du véhicule sera également réalisé lors de chaque restitution du véhicule auprès du client.
Le client autorise le déplacement du véhicule par la Société à tout moment :
- dans l’enceinte du parc de stationnement, en fonction de ses contraintes organisationnelles et/ou de sécurité ;
- sur le domaine public routier pour se rendre à une station de lavage ;
- sur le domaine public routier dans la limite des kilomètres définis au devis pour tous les cas où le client souscrit à des services de conciergerie (lavage, contrôle technique, etc.).
Article 5. Assurance
La Société a souscrit une police d’assurance pour couvrir sa responsabilité, au titre de son activité de remisage de véhicules, pendant toute la durée de l’abonnement.
Les termes de la police d’assurance souscrite par la Société peuvent être remis au client à sa demande.
La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des détériorations, altérations ou dégradations éventuellement subies par le véhicule si elles ont une cause antérieure à la période de remisage, si elles ont été causées pendant que la Société n’en a plus la garde (notamment lorsque le client utilise le véhicule en cours d’abonnement) ou si elles résultent de cas de force majeure, d’un vice propre du véhicule ou de son vieillissement/usure normaux.
La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence dûment prouvée et est limitée au préjudice direct exclusivement causé par la Société.
Article 6. Mise à disposition du véhicule en cours d’abonnement
Le client qui souhaite récupérer son véhicule en cours de période d’abonnement doit prévenir la Société au moins 48h à l’avance.
La mise à disposition du véhicule s’opère pendant les heures d’ouverture, à savoir du lundi au vendredi, de 08h30 à 18h30.
De manière dérogatoire à ce qui précède et sous réserve d’un accord express entre la Société et le client à cette fin, la mise à disposition du véhicule pourra intervenir en dehors des créneaux précités.
Article 7. Durée du remisage
Les abonnements aux services de remisage proposés par la Société sont souscrits soit pour une période mensuelle, soit pour une période trimestrielle. Pour tout mois ou trimestre commencé, le prix de l’abonnement est dû en totalité à la Société pour toute la période souscrite.
La durée de l’abonnement est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties du contrat d’abonnement en cours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie au moins 15 (quinze) jours avant la date d’expiration de la période d’abonnement en cours.
Le prix de l’abonnement souscrit peut être révisé annuellement.
A l’issue de la période d’abonnement pour quelque raison que ce soit, le véhicule doit être récupéré par le client sous un délai maximum de 24h. Au-delà de ce délai, indemnité journalière de parking de 50 (cinquante) euros sera due par le client.
En cas de non retrait du véhicule à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la fin de la période d’abonnement, et en l’absence d’instruction du client pour une prolongation éventuelle, la Société se réserve le droit de demander en justice l’attribution du véhicule en paiement ou la vente aux enchères dudit véhicule en application des articles 2346 et 2347 du Code civil.
Article 8. Droit de rétractation en cas de signature du devis hors établissement
Le client qui signe le devis hors établissement dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de signature du devis.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut faire usage du modèle annexé aux présentes ou notifier son souhait de se rétracter sur papier libre à adresser par mail à legal@emblematikgarage.com ou par courrier à EMBLEMATIK GARAGE, 11, Avenue des Prés, 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX.
Si le client exerce son droit de rétractation dans les délais impartis, la Société lui rembourse, sous 14 jours, les sommes d’ores et déjà versées, le cas échéant.
Le client a la possibilité de renoncer expressément à son droit de rétractation s’il souhaite, à sa demande, que la période d’abonnement débute avant l’expiration du délai de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 9. Autorisation de communication
Le client autorise la Société à communiquer sur l’existence de leur collaboration et à diffuser, pour les besoins de la promotion de ses activités, des photographies du véhicule confié en gardiennage.
Article 10. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, et qui empêcherait l’exécution de tout ou partie du gardiennage, en suspendra l’exécution dans la mesure où les obligations sont affectées par le cas de force majeure.
Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (les) cause(s) de force majeure avérée aura (ont) pris fin.
Article 11. Données à caractère personnel
Les CGV doivent être lues concomitamment et sont complémentaires à la Politique de confidentialité de la Société disponible ici : https://emblematikgarage.com/politique-deconfidentialite/ qui indique comment la Société utilise les données à caractère personnel du client.
Les données non personnelles relatives aux seuls véhicules des clients (marque, année de fabrication etc. à l’exception du numéro d’immatriculation) sont conservées par la Société sans limitation de durée à des fins statistiques.
Article 12. Réclamations, loi applicable et juridiction compétente
Le client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre amiablement un éventuel différend qui l’opposerait à la Société, via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse http://www.cmap.fr/consommateurs/ , ou par courrier postal à CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
A défaut de résolution amiable, tout litige opposant la Société à un client relatif à l’application, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux de Versailles.